Lex Iterata

Texte 1987025135

21 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d'octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l'équipement et l'appareillage d'hôpitaux

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
30-4-1987
Numéro
1987025135
Page
6467
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966121301
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