Lex Iterata

Texte 1987029815

18 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant certains organismes régionaux à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
23-10-1987
Numéro
1987029815
Page
15478
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex