Lex Iterata

Texte 1987003329

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL fixant les montants des acomptes sur ristournes d'impôts et perceptions accordés aux Régions et Communautés pour l'année 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1987
Numéro
1987003329
Page
4742
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex