Lex Iterata

Texte 1988012699

24 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 février 1970 portant création d'un Conseil national consultatif et de Comités provinciaux pour la promotion du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-3-1988
Numéro
1988012699
Page
3900
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970021616
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