Lex Iterata

Texte 1987012013

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-2-1987
Numéro
1987012013
Page
2061
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975032809
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