9 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1987, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, fixant une allocation sociale complémentaire pour les ouvriers et ouvrières des entreprises de tannerie, chamoiserie et mégisserie

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-10-1987
Numéro: 1987012657
Page: 14421
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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