Lex Iterata

Texte 1987012691

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la paix sociale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
22-10-1987
Numéro
1987012691
Page
15327
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex