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Lex Iterata
Texte 1987027461
26 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant constitution de la commission d'équivalence
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
6-6-1987
Numéro
1987027461
Page
8810
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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