Lex Iterata

Texte 1987012009

19 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 25 septembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant l'application des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-2-1987
Numéro
1987012009
Page
2350
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex