Lex Iterata

Texte 1987016127

9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1987

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
31-7-1987
Numéro
1987016127
Page
11589
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex