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Lex Iterata
Texte 1987016127
9 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL établissant la cotisation obligatoire à charge des armateurs de bateaux de pêche belges, en vue d'alimenter le Fonds des mousses en 1987
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
31-7-1987
Numéro
1987016127
Page
11589
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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