10 AOUT 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et à ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 20-11-1987
Numéro: 1987018101
Page: 17153
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-08-10/38
Entrée en vigueur / Effet: 30-11-1987
Texte modifié: 1973061305
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(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 51, 002; En vigueur : 18-06-1995>

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