10 AOUT 1987. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et à ses arrêtés d'exécution. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-1987 et mise à jour au 08-06-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 20-11-1987
- Numéro
- 1987018101
- Page
- 17153
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-08-10/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1987
- Texte modifié
- 1973061305
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 51, 002; En vigueur : 18-06-1995>
