Texte 1987018081

28 JUILLET 1987. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n° 38 du 30 mars 1982, n° 160 du 30 décembre 1982, n° 218 du 7 novembre 1983, n° 290 du 31 mars 1984 et de l'article 6 de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
2-9-1987
Numéro
1987018081
Page
13011
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-07-28/31
Entrée en vigueur / Effet
02-09-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants ci-après sont affectés au régime de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité des travailleurs indépendants, secteur des soins de santé, afin d'y couvrir partiellement le déficit cumulé depuis l'exercice 1981 :1° un montant de 700 millions de francs, provenant des cotisations percues en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité due pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation;2° un montant de 1 milliard de francs, provenant des cotisations percues en exécution des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982, 218 du 7 novembre 1983 et 290 du 31 mars 1984.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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