Lex Iterata

Texte 1987005023

28 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL portant exclusion, au Fonds des Routes de certains grades pour l'autorisation d'exercer des fonctions par prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales et pour l'autorisation de s'absenter pour convenance personnelle

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
24-2-1987
Numéro
1987005023
Page
2542
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex