Lex Iterata

Texte 1987014135

26 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure et l'arrêté royal du 26 février 1982 fixant un tarif téléphonique social

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-6-1987
Numéro
1987014135
Page
10128
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19780920021982000306
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