Lex Iterata

Texte 1987012302

30 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1987, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-5-1987
Numéro
1987012302
Page
8277
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex