Lex Iterata

Texte 1987003227

10 FEVRIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 1982 relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales des douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
27-2-1987
Numéro
1987003227
Page
2936
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982091301
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