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Lex Iterata
Texte 1987003435
25 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1987
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-4-1987
Numéro
1987003435
Page
5007
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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