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Lex Iterata
Texte 1987023738
13 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds national de garantie des bâtiments scolaires
ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
12-12-1987
Numéro
1987023738
Page
18653
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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