Lex Iterata

Texte 1987000044

21 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
13-2-1987
Numéro
1987000044
Page
2057
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex