Lex Iterata

Texte 1987016088

9 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 21 janvier 1987 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du Règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 1er avril 1986 au 31 mars 1987

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
27-5-1987
Numéro
1987016088
Page
8302
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016012
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