Lex Iterata

Texte 1987022179

26 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-7-1987
Numéro
1987022179
Page
10616
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-26/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975123004
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