Texte 1987004136

11 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1971 portant exécution de la loi du 2 août 1960

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
3-10-1987
Numéro
1987004136
Page
14506
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971060102
belgiquelex

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