Lex Iterata

Texte 1987021074

31 MARS 1987. - ARRETE ROYAL n° 520 modifiant la loi du 25 avril 1933 relative à la pension du personnel communal

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-4-1987
Numéro
1987021074
Page
5629
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-31/61
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1933042550
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