1er AVRIL 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 15-5-1987
Numéro: 1987027364
Page: 7307
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-04-01/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-05-1987
Texte modifié
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(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 126, 002; En vigueur : 01-10-2002>

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