1er AVRIL 1987. _ Arrêté de l'Exécutif régional wallon fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret sur la protection des eaux de surface contre la pollution.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 15-5-1987
- Numéro
- 1987027364
- Page
- 7307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-04-01/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-05-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <ARW 2002-07-04/50, art. 126, 002; En vigueur : 01-10-2002>
