Lex Iterata

Texte 1987016211

19 OCTOBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1987 relatif à l'indemnité à l'abandon définitif de la production laitière

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
27-10-1987
Numéro
1987016211
Page
15683
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987016143
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