Lex Iterata

Texte 1987014201

19 AOUT 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1976 portant exécution de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le Transport par Batellerie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
23-9-1987
Numéro
1987014201
Page
13781
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976081901
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