Lex Iterata

Texte 1987007240

15 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL fixant la durée du terme de service actif des miliciens

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-6-1987
Numéro
1987007240
Page
9343
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976122103
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