Lex Iterata

Texte 1987012853

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 1986 et de l'arrêté royal n° 492 du 31 décembre 1986 contenant des dispositions en faveur de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-12-1987
Numéro
1987012853
Page
18106
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex