Lex Iterata

Texte 1987018107

6 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1981 relatif au plan d'amortissement de la dette cumulée du régime de pension des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
27-11-1987
Numéro
1987018107
Page
17648
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-06/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981000490
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