Lex Iterata

Texte 1987003477

7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1987
Numéro
1987003477
Page
6085
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex