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Lex Iterata
Texte 1987003477
7 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL complétant, en matière d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-4-1987
Numéro
1987003477
Page
6085
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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