Lex Iterata

Texte 1987012858

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-12-1987
Numéro
1987012858
Page
17959
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978070550
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