3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 1978, fixant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-12-1987
Numéro: 1987012858
Page: 17959
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-11-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978070550
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