Lex Iterata

Texte 1987027446

12 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-6-1987
Numéro
1987027446
Page
9095
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027116
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