Lex Iterata

Texte 1987009903

20 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-8-1987
Numéro
1987009903
Page
12416
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1929040301
belgiquelex