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Lex Iterata
Texte 1987009903
20 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 qui porte organisation de la sûreté publique
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-8-1987
Numéro
1987009903
Page
12416
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1929040301
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