21 AVRIL 1987. _ Arrêté royal fixant le pourcentage visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter, notamment en ce qui concerne le niveau d'activité par service.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 30-4-1987
- Numéro
- 1987025142
- Page
- 6472
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-04-21/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage visé à l'article 22 de l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et les services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter est fixé à 10 p.c.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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