Lex Iterata

Texte 1987007495

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une derogation en vue du dépassement du cadre organique du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
18-12-1987
Numéro
1987007495
Page
18998
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex