Lex Iterata

Texte 1987029960

4 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1980 relatif aux mesures de protection, applicables dans la Région flamande, en faveur de certaines espèces animales indigènes vivant a l'état sauvage et ne tombant pas sous l'application des lois et arrêtés sur la chasse, la pêche et la protection des oiseaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-11-1987
Numéro
1987029960
Page
17750
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980092210
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