Lex Iterata

Texte 1987029258

25 FEVRIER 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 juillet 1986 autorisant la Société nationale du Logement de contracter un emprunt d'une somme réelle de quatre cent cinquante millions de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-4-1987
Numéro
1987029258
Page
5871
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987029714
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