Lex Iterata

Texte 1987012456

22 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-7-1987
Numéro
1987012456
Page
10298
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex