Lex Iterata

Texte 1988023779

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
26-1-1988
Numéro
1988023779
Page
1024
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex