Lex Iterata

Texte 1987016134

14 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1986 relatif aux cotisations obligatoires destinées a la promotion des débouchés des produits de la section consultative " Produits de grandes cultures " constituée au sein de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
29-7-1987
Numéro
1987016134
Page
11428
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-14/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986016098
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