Lex Iterata

Texte 1987003690

15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1987
Numéro
1987003690
Page
15292
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19380929521927030350
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