Lex Iterata

Texte 1987027538

21 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon établissant en exécution de l'article 41, § 1er, 9° du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la liste des modifications d'utilisation de bâtiments subordonnées au permis de bâtir

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-7-1987
Numéro
1987027538
Page
11235
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex