Lex Iterata

Texte 1987029852

23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
29-10-1987
Numéro
1987029852
Page
15813
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex