Lex Iterata

Texte 1988012933

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-1-1988
Numéro
1988012933
Page
3
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978061601
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