11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 5 décembre 1977, concernant le statut des délégations syndicales

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-1-1988
Numéro: 1988012933
Page: 3
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1978061601
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.