Lex Iterata

Texte 1987914214

23 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-10-1987
Numéro
1987914214
Page
15304
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967091105
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