Lex Iterata

Texte 1987014181

14 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1986 mettant en vigueur le tarif obligatoire pour les transports de marchandises par route entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-8-1987
Numéro
1987014181
Page
12551
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986014033
belgiquelex