Lex Iterata

Texte 1987014253

9 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux membres du personnel de [LA POSTE] qui exercent une fonction supérieure dans des circonstances bien définies

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-11-1987
Numéro
1987014253
Page
17643
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973012250
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