Lex Iterata

Texte 1987000471

3 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1982 concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
5-12-1987
Numéro
1987000471
Page
18028
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983021274
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