Lex Iterata

Texte 1987012462

26 MAI 1987. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés en France en vue de compenser la perte de rémunération résultant des fluctuations du taux de change entre les monnaies belge et française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1987 et mise à jour au 11-09-1999)

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1987
Numéro
1987012462
Page
9929
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-26/33
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-06-01/50, art. 6, 009; En vigueur : 1999-01-01>