Lex Iterata

Texte 1987012848

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'octroi d'avantages sociaux complémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-11-1987
Numéro
1987012848
Page
17320
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex